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Qualité des finances publiques
Lutte contre la fraude
La lutte contre la fraude est une lutte en faveur
de la justice et d’une concurrence équitable. Une lutte soutenue contre
la fraude fiscale et sociale constitue par ailleurs le meilleur remède
contre les hausses de la fiscalité et des cotisations sociales. Lors des
années écoulées, la lutte contre la fraude fut, plutôt qu’un poste
équilibrateur, une approche effective assortie de recettes chiffrées.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement, on a
opté d’emblée pour une approche résolue en matière de lutte anti-fraude.
Au cours de la législature précédente, un Secrétaire d’Etat à la
Coordination de la lutte contre la fraude a été nommé pour la première
fois. Afin de pouvoir réaliser cette mission de coordination, il peut
faire appel à deux organes nouvellement créés depuis lors : le Collège
et le Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Le Collège est composé de hauts fonctionnaires
des services sociaux, fiscaux, économiques, policiers et judiciaires
associés à la lutte contre la fraude. La composition du Collège garantit
de pouvoir s’appuyer sur l’expertise et la connaissance du terrain de
l’élite de l’administration, de la police et de la justice.
Le deuxième organe est le Comité ministériel de
lutte contre la fraude fiscale et sociale. Celui-ci se compose du
Premier Ministre, du Secrétaire d’Etat et des membres du gouvernement
qui, de part leurs compétences, sont associés à la lutte contre la
fraude. Il est et il reste du devoir de tout ministre de s’attaquer à la
fraude dans son domaine de compétence.
Au cours des deux premières années de
fonctionnement, le Collège a établi à chaque fois un plan d’action,
celui-ci comportant plus de 100 projets et points d’action. Ces plans
partent d’un échange de données comme condition de base centrale pour
mener une lutte efficace contre la fraude. Les points d’action couvrent
l’ensemble de la chaîne de la lutte anti-fraude. Ils vont d’une
meilleure prévention et détection à une politique plus efficace en
matière de poursuite et de sanction en passant par un renforcement des
contrôles.
Chaque plan d’action vise à un engagement maximal
des acteurs concernés et, si nécessaire, à une adaptation des structures
existantes. Tout cela est donc réalisé sans créer de nouvelles
institutions. Outre ces plans d’action, d’autres projets spécifiques ont
été lancés, dans le cadre de groupes de travail thématiques ou non.
On a ainsi donné exécution à diverses
recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur les grands
dossiers de fraude fiscale à travers la création d’un groupe de travail
d’experts composé de membres de la justice, du fisc et de la police.
Récemment, le Parlement a approuvé des
propositions de loi relatives au secret bancaire et à la transaction
judiciaire. Celles-ci permettent tant au fisc qu’à la justice d’agir
avec fermeté contre les formes graves de fraude fiscale.
Le gouvernement démissionnaire s’était engagé à
réaliser, en termes structurels, d’ici la fin de la législature, 1
milliard EUR dans le cadre de la lutte contre la fraude. Les chiffres
élaborés dans le cadre de la confection du budget 2011 montrent que cet
objectif pourra être facilement atteint.
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TABLEAU 29
Résultat lutte
contre la fraude 2009-2011 |
|
En millions EUR |
2009 |
2010 |
2011 |
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Résultat lutte contre la fraude |
422 |
621 |
1.006 |
Afin de pouvoir consolider, voire améliorer, ces
résultats à l’avenir, une note de vision a été rédigée en collaboration
avec les administrations fédérales. Ce texte se compose de 12 éléments
pour la poursuite de la lutte anti-fraude, lesquels ont été approuvés
par le Collège de lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Bonne et efficace gouvernance
Depuis 2008, le gouvernement a consenti un effort
particulier pour continuer à renforcer l’efficacité et l’efficience de
l’administration fédérale. Le fait qu’au cours de la période 2008- 2018,
40 % des fonctionnaires fédéraux partiront à la retraite offre un cadre
favorable à cet égard. A partir de 2008, les différentes entités de
l’administration fédérale ont procédé à un remplacement sélectif des
fonctionnaires partis à la retraite (ou ayant quitté l’administration
pour d’autres raisons). Le tableau 30 donne l’évolution du nombre
d’équivalents temps plein (ETP) de la fonction publique administrative
fédérale et des Corps spéciaux.
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TABLEAU
30(1)
Evolution de l'effectif au sein du
pouvoir fédéral |
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En ETP |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
Evolution 2008-2011 |
| |
|
en ETP |
en % |
|
Personnel niveau fédéral |
141.728 |
138.767 |
137.079 |
133.972 |
-7.756 |
-5,47% |
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Source:
http://www.Pdata.be |
En 2009, le gouvernement a réalisé des économies
de l’ordre de 60 millions EUR (0,91 %) sur les crédits de personnel à
travers une politique de remplacements sélectifs et il a par ailleurs
plafonné à 98 % l’utilisation des crédits de personnel prévus. En 2010,
une économie de 0,7 % a été réalisée sur les crédits de personnel en
plus d’une réduction supplémentaire de 100 millions EUR (± 1,55 %).
Spécifiquement en ce qui concerne les institutions publiques de sécurité
sociale, le gouvernement a réduit, en 2010, les moyens globaux de 10
millions EUR. En 2011, le gouvernement économisera à nouveau 0,7 % sur
les crédits de personnel et le planning prévoit de poursuivre ce régime
d’économies en 2012 et 2013.
L’effectif du personnel de l’administration
fédérale a diminué de 5,47 % au cours de la période 2008-2011, une part
importante de ce pourcentage étant due à la réduction des effectifs de
l’armée. Les mesures prises ont abouti à une réduction de l’effectif
sans pour autant compromettre la qualité du service à la société.
(1) Fonction publique
administrative fédérale: Services publics fédéraux (SPF), Services publics
de programmation (SPP), Etablissements
scientifiques (ES), Organismes
d’intérêt public (OIP), Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et
Corps spéciaux : Armée, Ordre judiciaire,
Conseil d’Etat, Police fédérale et
Inspection des finances.»
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