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Les défis macroéconomiques
Les fondamentaux de l'économie belges sont sains.
· La Belgique a enregistré une croissance du
PIB moyenne de 1,6 % sur la période 2000- 2010, contre 1,4 % dans la
zone euro. Les perspectives de croissance pour 2011 tendent à être
également supérieures à la moyenne de la zone euro (2 % versus 1,7
%).
· En 2010, le taux de chômage a atteint 8,4 %
en Belgique, soit un taux en-deçà du taux moyen de la zone euro (10
%). En 2011, le taux de chômage devrait à nouveau baisser pour
atteindre 8,3 %.
· En matière de performances extérieures, la
Belgique affiche des résultats assez satisfaisants dans le contexte
européen. Après être tombé quasiment à l’équilibre en 2008, sous
l’effet combiné de la vigueur de la demande intérieure et des pertes
de termes de l’échange liées au renchérissement des matières
premières, le solde des opérations courantes de la Belgique est
redevenu positif en 2009 et, selon les prévisions, il le demeurerait
en 2011. Pour les avoirs extérieurs nets, la Belgique affiche un
solde net dépassant 50 % du PIB, soit nettement supérieur à la
moyenne européenne.
· Au niveau de l'endettement du secteur
privé, aucun déséquilibre n'est observable:
- le taux d'épargne privée (en % du
revenu disponible) de la Belgique s'élève à 17,2 % en 2010 ;
- en 2010, le taux d'endettement des
ménages en Belgique est proche de 54 % du PIB et celui des
entreprises est proche de 43 % du PIB(1).
Malgré ces fondamentaux sains, les autorités belges sont conscientes de
certaines faiblesses relatives de leur économie, notamment par rapport
au marché du travail, aux coûts du vieillissement (voir chapitre 7 sur
la soutenabilité des finances publiques) et à la compétitivité.
Dans ce contexte, le gouvernement belge s'engage à fournir dans les
douze prochains mois une réponse cohérente aux 4 priorités mises en
avant par les chefs d'Etat et de gouvernement.
Les mesures prises récemment par le gouvernement offrent du reste déjà
une réponse partielle à ces priorités.
Renforcer la compétitivité et l'emploi
Le gouvernement a abouti, le 11 février, à un
accord de principe sur un ensemble de mesures en matière de marché du
travail dans le cadre des négociations bisannuelles sur les salaires
dans le secteur privé. Le 25 février, les textes détaillés de cet accord
ont été présentés au Conseil des Ministres en vue d’une première
lecture. En ce moment, le projet de loi est soumis au Parlement pour
approbation.
· Le gouvernement a imposé une norme
salariale pour l’ensemble du secteur privé qui limite la croissance
réelle des salaires à 0,3 % sur la période 2011-2012. En outre,
l’augmentation salariale ne sera accordée qu’en 2012.
· La Belgique se caractérise par une
protection différente des employés et des ouvriers. On a entamé
l’élimination des différences au niveau des règles relatives au
droit du travail entre les ouvriers et les employés. Diverses
mesures entreront progressivement en vigueur, en 2011 : les ouvriers
licenciés recevront une prime de licenciement ; les employés
confrontés à une absence de travail pourront également être déclarés
en chômage temporaire par leur employeur. Et, à compter de 2012, les
délais de préavis des ouvriers seront allongés tandis que ceux des
employés hautement rémunérés seront raccourcis. Par ailleurs une
exonération d'impôt limitée entrera en vigueur pour les
rémunérations et ou indemnités payées dans le cadre d'un
licenciement presté et/ou non presté à partir du 1er janvier 2012.
Cette exonération s'élèvera jusqu'à un montant de 600 EURen 2012 et
2013 et jusqu’à 1200 EUR en 2014(2).
· Les travailleurs qui touchent le salaire
minimum bénéficient d’une augmentation nette de 120 EUR par an par
le biais d’un crédit d'impôt d’un pourcentage fixe de la réduction
effective des cotisations personnelles pour la sécurité sociale.
Afin d’éviter les « tax spikes », cette diminution sera réduite
progressivement pour les travailleurs dont le salaire dépasse
légèrement le salaire minimum. La règle sera applicable à partir du
1er avril. Cette mesure permet de réduire les pièges à l’emploi et
ainsi faciliter le retour sur le marché du travail.
· Le pacte de solidarité entre les
générations fera l’objet d’une évaluation avant octobre 2011.
Actuellement, les hommes ayant une carrière de 37 ans et les femmes
ayant une carrière de 33 ans peuvent partir en prépension. S’il
s’avère que le taux d’emploi des personnes de plus de 50 ans ne
s’est pas accru 1,5 fois plus rapidement que dans l’UE, la loi
prévoit que la condition de carrière pour pouvoir partir en
prépension sera resserrée et portée à 40 ans. En revanche, si le
taux d’emploi des personnes de plus de 50 ans a augmenté 1,5 fois
plus rapidement que dans l’UE, la condition de carrière serait
relevée à 38 ans pour les hommes et, pour les femmes, à 35 ans à
partir de 2012 et à 38 ans à partir de 2014.
· Le système de chômage temporaire pour les
employés est devenu permanent. En outre, les partenaires sociaux ont
été invités à élaborer un mécanisme de responsabilisation pour les
entreprises qui ont eu un recours excessif à ce système.
Dans le cadre du budget, un plan d’action a été
approuvé visant à encourager le retour volontaire au marché du travail
des personnes en incapacité de travail :
· En cas de reprise du travail à temps
partiel, les prélèvements sur l’allocation seront adaptés de manière
à permettre de combiner plus facilement une allocation et une
reprise du travail.
· Les procédures relatives à l’autorisation
de reprise du travail seront simplifiées en supprimant le caractère
préalable de l’autorisation de reprise du travail et en le
remplaçant par une autorisation a posteriori.
· L’incitant financier pour stimuler les
personnes en incapacité de travail à suivre une formation sera
intensifié.
· La qualité et la cohérence de l’évaluation
médicale de l’incapacité de travail seront également améliorées.
Concurrence & Marché de l’énergie
· Dans le cadre de la transposition de la
troisième directive sur l’énergie, à approuver lors du conseil des
ministres du 15 avril, le fonctionnement du marché de l’énergie sera
amélioré. Les modifications des formules d’indexation pour les
fournisseurs de gaz et d’électricité seront soumises à un contrôle
ex-ante effectué par la CREG, alors que les modifications de prix à
la suite de la formule d’indexation, qui ne pourront dorénavant
intervenir que tous les trois mois, feront l’objet d’un contrôle
ex-post. Ces mesures devraient être de nature à freiner la
volatilité des prix de l’énergie.
· Afin de faire face à la hausse de
l’inflation, le gouvernement fédéral a décidé, dans le cadre du
budget 2011, de confier des compétences supplémentaires à
l’Observatoire des prix afin de monitorer l’évolution des prix de
certains produits. A cet égard, l’autorité de la concurrence peut
demander des enquêtes à l’Observatoire des prix et s’appuyer sur les
analyses de ce dernier dans le cadre de ses enquêtes relatives aux
infractions à la législation sur la concurrence.
Assurer la soutenabilité des finances publiques
Lire ci-dessus (point 6).
Renforcer la stabilité financière
Dans le contexte de la crise financière qui s'est propagée à l'ensemble
des places financières et à l'économie mondiale, le gouvernement a
souhaité réformer, d'une part, la supervision financière et, d'autre
part, prévoir des instruments juridiques pour réduire le risque global
du secteur financier.
Réforme de la supervision
Le législateur a souhaité tirer les leçons de la crise financière et
faire évoluer la structure de la supervision financière en Belgique dans
la même direction que les réformes mises en oeuvre dans plusieurs pays
européens.
Le législateur a ainsi opté pour le modèle de contrôle bipolaire dit «
Twin Peak ». Depuis le 1er avril, l'architecture du contrôle du secteur
financier s'opère de la façon suivante:
· La Banque Nationale de Belgique est
responsable du maintien de la stabilité macro- et microéconomique du
système financier. La BNB est donc désormais chargée du contrôle
prudentiel individuel des acteurs financiers. Elle veille ainsi à
assurer la solidité financière des institutions financières, sous
son contrôle, grâce à des exigences en matière notamment de
solvabilité, de liquidité, et de rentabilité de ces établissements.
Les entreprises financières dont le contrôle de nature prudentielle
sera exercée par la BNB seront agréées par celle-ci.
· La FSMA (Financial Services and Markets
Authority) - anciennement CBFA (Commission Bancaire, Financière et
des Assurances) – continue d'assurer sa mission traditionnelle de
gardienne du bon fonctionnement, de la transparence et de
l'intégrité des marchés financiers, et de l'offre illicite de
produits et services financiers. Par ailleurs, elle veillera
également au contrôle du respect des règles de conduite applicables
aux intermédiaires financiers afin d'assurer un traitement honnête,
équitable et professionnel des clients.
Le Comité des risques et des établissements systémiques, qui était
chargé de contrôler les institutions dites « systémiques » depuis le
dernier trimestre de l'année 2010, fait donc place à une réforme
profonde de l'architecture de la supervision financière en Belgique.
Ce modèle présente plusieurs avantages, dont celui notamment d'éviter
les conflits d'intérêt entre la supervision micro-prudentielle et la
protection des consommateurs. Plus fondamentalement, il permet de
rassembler la supervision micro- et macro-prudentielle, de manière à
réunir toute l'information pertinente à la détermination des risques
systémiques au sein d'une seule institution, la BNB. Cette institution
est, par ailleurs, le prêteur en dernier ressort.
La FSMA - l’ancienne CBFA - quant à elle, se verra dotée de nouveaux
pouvoirs en matière de protection des consommateurs et de formation
financière.
Renforcement de la régulation financière et cadre juridique
renforcé
Outre ces réformes de grande ampleur, le gouvernement s'est doté –
conformément aux recommandations du FMI - d'un nouveau cadre juridique
lui permettant d'intervenir en cas de crise financière grave menaçant la
stabilité financière. Ce cadre permettra désormais au gouvernement de
réaliser des actes de cession, de vente ou d'apport d'entreprises
financières portant sur des actifs, passifs ou plusieurs branches
d'activités, ou des titres ou parts émis par les institutions
financières conformément ou non à un droit de vote. Par ailleurs,
lorsque l'Etat voudra faire usage des pouvoirs d'ordonner la cession
d'actifs ou de titres, il devra saisir le tribunal de première instance
pour que celui-ci vérifie, d'une part, la légalité de l'acte de cession
et, d'autre part, le caractère juste de l'indemnisation prévue. De
surcroît, il est désormais prévu que des sanctions puissent être prises
en cas de diffusion d'informations ou de rumeurs susceptibles de donner
des indications fausses ou trompeuses sur la situation d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances ou d'un organisme
de liquidation, de nature à porter atteinte à sa stabilité financière.
Le gouvernement a, par ailleurs, transposé la directive relative aux
politiques de rémunération dans le secteur financier, visant a réduire
le risque pris par ces institutions. La nouvelle réglementation prévoit
notamment la mise sur pied d'un comité de rémunération, conformément aux
exigences européennes en la matière, et que le paiement de la partie
variable de rémunération ne puisse pas dépasser 30 % la première année.
(1) La Belgique est un
pays qui héberge nombre de filiales de sociétés multinationales, lesquelles
y ont même leur
quartier général financier pour le reste de l’Europe. Cela
génère dès lors d’importants flux financiers, de capitaux
et de prêts entre
la Belgique et l’étranger. Pour bien comprendre la réalité économique, il
est essentiel de prendre
en compte cette donnée. Ainsi, les prêts
interentreprises sont constituent un élément moins important pour évaluer
la
stabilité macroéconomique d’un pays. C’est pourquoi l’analyse susmentionnée
est basée sur la série consolidée
de statistiques d’Eurostat. Comme la série
non consolidée est disponible pour davantage d’Etats membres, elle est
souvent utilisée dans le cadre de comparaisons internationales. Les analyses
basées sur des données non
consolidées surestiment le risque macroéconomique
lié au taux d’endettement brut des entreprises belges.
En Belgique, l’écart
entre les données consolidées et non consolidées est en effet supérieur à
100 % du PIB, alors
qu’il est de 16 % en moyenne dans la zone euro.
(2) Index de 2011
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