Programme de stabilité belge

2011-2014

Répartition de l’effort entre entités

Dans une structure institutionnelle comme la Belgique, où de nombreuses compétences et moyens financiers sont décentralisés, il est important de déterminer une répartition optimale de l'effort de l'assainissement budgétaire. C’est, du reste, une exigence de la Commission européenne.

Toutefois, dans le contexte politique actuel, caractérisé, d’une part, par les affaires courantes et, d’autre part, par des négociations institutionnelles visant notamment à réformer les flux financiers entre l’Etat fédéral et les entités fédérées⁽¹⁾, le gouvernement fédéral ne peut se prononcer sur la répartition de l’effort entre les niveaux de pouvoir. A titre indicatif, il ne peut que se contenter de faire référence aux recommandations du Conseil supérieur des Finances sur le sujet. La clé de répartition proposée par ce dernier correspond à la part respective de chaque entité dans les dépenses primaires totales des administrations publiques. Cette clé est de 65 % / 35 % respectivement pour l’Entité I et l’Entité II.

TABLEAU 16 Solde de financement normé par entité proposé par le Conseil supérieur des Finances
En % du PIB	2010	2011	2012	2013	2014
Ensemble des administrations publiques	-4,6	-3,7	-2,8	-1,8	-0,8
Entité I	-3,4	-3,2	-2,5	-2,0	-1,6
Entité II	-1,1	-0,5	-0,4	0,2	0,8
Source : Conseil supérieur des Finances (2011)

Pour la période 2011-2012, la répartition de l’effort proposée par le Conseil supérieur des Finances correspond aux objectifs que les entités fédérées se sont fixés dans leur budget respectif pluriannuel.

Pour 2013, le CSF préconise un effort supplémentaire de 0,1 % par rapport à la trajectoire prévue par les entités fédérées, qui devrait être rendu possible par les moyens financiers supplémentaires que ce niveau de pouvoir recevra du pouvoir fédéral en vertu de la loi spéciale de financement, suite à l’amélioration des paramètres économiques, et qui n’ont pas encore été intégralement pris en compte par les entités fédérées.

A partir de 2014, la répartition de l'effort relatif à l'assainissement des finances publiques préconisée par le CSF donne lieu à une trajectoire asymétrique croissante, dans la mesure où l'Entité I pourrait se contenter d’un déficit de 1.6 % du PIB alors que l'Entité II devrait accumuler des surplus budgétaires à hauteur de 0.8 % du PIB en 2014. Le CSF précise que cette asymétrie ne reflète nullement une orientation de la politique budgétaire divergente des différents niveaux de pouvoirs ; elle découle simplement du fait que 90 % des coûts du vieillissement et 100 % des charges d'intérêt de la dette publique historique sont à charge de l’Entité I.

Selon le CSF, cette asymétrie apparente des trajectoires budgétaires effectives attendues est loin d’être optimale. Il considère qu’un assainissement durable des finances publiques nécessite une réforme des flux de financement actuels et du cadre institutionnel. C’est un des enjeux majeurs des négociations institutionnelles en cours. Cette révision doit permettre, selon le CSF, une responsabilisation accrue des différents niveaux de pouvoirs, un renforcement de la soutenabilité budgétaire de l'Etat Fédéral, qui assume en grande partie les charges de la dette publique, et une convergence soutenable des soldes budgétaires.

En ce qui concerne les pouvoirs locaux, l’accord de coopération de septembre 2009 conclu entre l’Etat fédéral et les Régions (pouvoir de tutelle) prévoyait, à terme, le respect strict des normes comptables européennes SEC95. Cet accord a trouvé une première concrétisation dans la révision par l’ICN des comptes des administrations locales (lire Focus pp. 14-15). Ces nouvelles statistiques harmonisées devraient permettre aux Régions d’améliorer l’exercice de leur tutelle sur les administrations locales. Ainsi, dans la continuité de l’accord de coopération de 2009, le gouvernement flamand a récemment approuvé le principe de la « golden rule », qui prévoit l’équilibre structurel des comptes des pouvoirs locaux sur l’ensemble de la législature communale (de manière à prendre en compte le cycle d’investissement des pouvoirs locaux).

Du côté de la Région wallonne, l’article L1314-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation mentionne qu’en aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs. Considérant le cycle d’investissements, cette norme devrait se traduire par un équilibre SEC en base pluriannuelle.

Du côté de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 252 de la Nouvelle loi communale impose l’équilibre budgétaire aussi bien à l'ordinaire qu'à l'extraordinaire des budgets et des comptes. Cet équilibre est strictement observé par les pouvoirs locaux avec l'aide de la Région de Bruxelles-Capitale qui , en accord avec le Fédéral pour neutraliser cette opération, injecte chaque année 30 millions d'euros en vue de résorber les déficits des communes. Ce principe budgétaire et l'aide de la Région devraient permettre aux pouvoirs locaux de tendre vers l'équilibre sur la durée d'une législature communale".

    (1)  Dans ces négociations, la Région de Bruxelles-Capitale fait notamment l’objet d’une attention particulière en raison du constat
    qu’elle pose sur son sous-financement structurel.